Présentation d’un projet de loi ratifiant la réforme de l’audit
Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Pour mémoire, celle-ci est entrée en vigueur le 17 juin dernier.
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