Pour la CNA, la loi Macron est un pas de plus vers l’éviction des avocats des prestations juridiques
La confédération nationale des avocats (CNA) souhaite alerter les sénateurs qui vont prochainement examiner les dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité.C’est l’article 20 bis du législatif qui est en cause. Celui-ci permet d’avaliser une pratique existante des experts-comptables à savoir la délivrance de travaux et études d’ordre social et fiscal sans qu’aucune prestation comptable ne soit délivrée par ailleurs. Un déplacement de la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables qui met en péril le bon exercice du droit selon la Confédération. Pour mémoire, le 6 février dernier, le Conseil national des barreaux et les avocats conseils d’entreprise avaient également dénoncé ledit article 20 bis.
La CNA rappelle aussi que la loi du 28 mars 2011 autorise déjà les experts-comptables à assister les personnes physiques pour toutes «démarches déclaratives» à finalité fiscale, sociale et administrative. «Les démarches déclaratives visées par la loi de 2011 existant en tous domaines, aussi divers que le droit de l’urbanisme et le droit des successions, l’autorisation donnée peut s’étendre à tout le droit», précisent les auteurs de la missive.
(1) Lire la lettre dans le pdf ci-joint
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