Patrimoine

Parution de l’ordonnance simplifiant l’administration légale, le droit de la protection des majeurs et le divorce

L’ordonnance, qui a été présentée en Conseil des ministres par la Garde des Sceaux mercredi, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Lire l’ordonnance et le rapport qui y est attaché ici.

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