Parts sociales démembrées : la Cour de cassation sème le trouble
Dans un arrêt du 22 juin dernier, la première chambre civile Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le sort des réserves en présence de parts sociales démembrées. Lorsqu’un dividende prélevé sur les réserves est distribué au profit de parts sociales démembrées, le dividende va en totalité au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, selon la Cour de cassation. Un arrêt en contradiction avec la position de la chambre commerciale dans deux décisions rendue avec un an d’intervalle (1), la plus récente prévoyant une déductibilité du quasi-usufruit à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (lire l’article ICI).
Lire l’arrêt du 22 juin 2016 ICI.
(1) n° 14-16246 27 mai 2015 (lire L’Agefi Actifs n° 655); n°15-17788, 26 mai 2016, (lire L’Agefi Actifs n° 679, p.20, «Un dégrèvement ISF serait en vue»)
Plus d'articles du même thème
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
PénuriesEn combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
