Patrimoine

Pacte Dutreil, la location équipée désormais éligible

La Cour de cassation se prononce sur le caractère commercial de l’activité de location équipée, la rendant de ce fait éligible au régime Dutreil.
En qualifiant l’activité  de location équipée d’activité commerciale, la Cour de cassation prend le contre-pied de la doctrine administrative.
En qualifiant l’activité de location équipée d’activité commerciale, la Cour de cassation prend le contre-pied de la doctrine administrative.  -  Toyakisfoto.photos - stock.adobe
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