Nouvelle fiscalité des sociétés à prépondérance immobilière au Luxembourg, céder avant d’être imposé
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé et prévoit l’imposition, dans l’Etat de situation des immeubles, des plus-values réalisées sur le titre de sociétés à prépondérance immobilière.
Dans son article, Pierre Appremont précise notamment que l’avenant est limité au traitement des plus-values sur les sociétés immobilières. L’avenant n’entrera en vigueur qu’au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle la convention sera définitivement ratifiée par les deux Etats, soit normalement 2015 ou 2016
Jérôme Delaurière, avocat associé, Gibson Dunn, remarque que les investisseurs disposenta minimade plusieurs semaines à l’effet d’anticiper les conséquences de cet avenant pour leurs investissements existants. «On peut néanmoins s’attendre à la mise sur le marché de sociétés à prépondérance immobilière françaises dans les semaines ou mois qui viennent (selon la date d’entrée en vigueur de l’avenant) pour celles qui détiennent des investissements déjà matures.»
En effet, selon Pierre Appremont, lorsque ce texte s’appliquera, la plus-value qui sera imposable en France en cas de cession par un cédant luxembourgeois d’une société à prépondérance immobilière française, sera la plus-value acquise sur ces titres pendant toute la durée de leur détention par le cédant et pas uniquement la plus-value née à compter de l’entrée en vigueur du texte.Une situation qui soulève selon lui une problématique économique importante et peut influer sur des décisions d’arbitrage à court terme.
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