L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 confirme qu’un disposant peut soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, Ce disposant n’a pas besoin d’apporter une justification telle que la vulnérabilité de l’enfant ou encore la complexité du patrimoine transmis
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