Les plates-formes de dons désormais tenues de s’immatriculer à l’Orias
Toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Un arrêté publié ce jour l’indique (1). Un décret pris le même jour oblige ces plates-formes à justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles (2).
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