Patrimoine

Les héritiers sont toujours obligés de payer les droits de succession dans les six mois

Le Conseil constitutionnel valide cette obligation qui incombe aux héritiers même s’ils n’ont pas encore perçu les sommes imposables.
Conseil-constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a écarté les motifs d’inconstitutionnalité.  -  AdobeStock
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