Les conditions nécessaires pour déduire la récupération des aides sociales de l’actif successoral
L’administration fiscale vient de préciser ce point dans un bulletin officiel des impôts du 14 décembre 2015.
La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction n’est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.
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