Les candidats à la libre installation des notaires devront un peu patienter
C’est un arrêté du 14 novembre 2016 du garde des sceaux qui a organisé les modalités de ce tirage au sort (1). Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est vu demandé la suspension de cet arrêté. Pour mémoire, les premiers tirages au sort ont d’ores et déjà eu lieu (2). Le Conseil d’Etat a, par une décision du 14 décembre 2016, suspendu le tirage au sort d’attribution de nouveaux offices notariaux.
Absence de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure. Le juge des référés relève que «ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues», précise le communiqué du Conseil d’Etat.
Le principe du tirage au sort n’est pas remis en cause. Le Conseil supérieur du notariat indique, dans un communiqué du 14 novembre 2014, prendre acte cette décision et rappelle avoir toujours «contesté cette méthode et préconisé l’organisation d’un concours». Dans la foulée, le ministère de la justice, tient à rappeler que «cette ordonnance ne remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires. L’ordonnance suspend simplement la mise en œuvre du tirage au sort […]». Le garde des Sceaux compte prendre les mesures nécessaires «à brèves échéances» afin de «répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération». Le ministre compte en effet reprendre les tirages au sort «dans les meilleurs délais».
A noter que l’Autorité de la concurrence a suggéré quelques pistes d’amélioration du dispositif, et notamment un portail vidéo permettant aux candidtas de visuelalier le tirage au sort à distance (lire le communiqué ici).
(1) Lire l’article «Notariat: la libéralisation en marche» ici
(2) Lire l’article «La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux» ici
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