Les baux réels immobiliers exonérés de publicité foncière
Il est intégré au Bofip qu’à compter du 22 février 2014, sont exonérés de taxe de publicité foncière les baux réels immobiliers,définis à l’article L. 254-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.
Lien ci-dessous au Bofip du 19 août 2014
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