Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Entrée en vigueur : il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
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