Le Conseil d’Etat refuse la TVA sur la marge
La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge, Cette récente décision du Conseil d’Etat constitue une mauvaise nouvelle pour les lotisseurs et les marchands de biens
Rédacteur en chef L'Agefi Patrimoine/Gestion Privée
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