Patrimoine

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger

La prospection commerciale pour le compte de la société mère ne donne pas droit à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés fiscalement domiciliés en France a jugé la plus haute juridiction administrative.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat  -  Photo Conseil d'Etat.
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