Le Conseil d’Etat précise l’assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l’impôt sur le revenu
Celle-ci correspond au «montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés», a décidé la juridiction administrative.
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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