Le Conseil d’Etat confirme le sursis d’imposition sur les titres issus des BSPCE
La juridiction administrative a annulé une doctrine administrative qui disposait que l’apport de titres issus de BSPCE ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B du Code général des impôts.
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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