«Le changement de forme sociale ne fait pas perdre le 150-0 D ter !»
Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant, reviennent sur un rescrit fiscal du 13 juin dernier qui a précisé, de manière favorable au contribuable, les conditions qui entourent le bénéfice de l’article 150-0 D ter du CGI.
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