L’AMF propose une transaction à un CIF après des manquements

Dans une décision rendue dans le courant du mois d’octobre dernier et publiée sur son site le 16 janvier, l’AMF a indiqué avoir proposé un accord de composition au conseiller en investissements financiers (CIF) Pérault Patrimoine.

Après un examen de l’Autorité sur les activités de cette société concernant l’information aux clients et la lutte contre le blanchiement et le terrorisme, il lui a été reproché trois griefs. D’abord la gestion d’activités non autorisées par son statut, en l’espèce la gestion pour le comtpe de tiers, «en faisant signer à ses clients des bulletins d’ordre en blanc», précise l’AMF. Le deuxième grief concerne le manque de transparence. Pérault Patrimoine n’a pas délivré de document d’entrée en relation ni de lettre de mission à ses clients avant sa prestation. Ni précisé sa rémunération de tiers au titre de la commercialisation des OPCVM. «Enfin, aucun rapport de mission relatif aux conseils formulés n’est remis aux clients de la société afin de leur permettre d’appréhender les risques liés aux produits financiers recommandés», ajoute l’AMF. Troisième grief, la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme est insuffisante, le rapatriement notamment d’avoir luxembourgeois par certains clients aurait mérité «la mise en œuvre d’une procédure de vigilance renforcée».

De ce fait, la société Pérault Patrimoine s’est engagée dans un accord de composition qui prévoit le versement de de 20.000 euros au Trésor Public, lacessation de la pratique de la signature d’ordres en blanc et une coopération plus efficace dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les détails des engagements sont à consulter en ligne ici.

L’AMF précise que la société devra dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’homologation du présent accord (à partir du 16 janvier donc, la publication par l’AMF faisant suite à la notification d’homologation), communiquer«les éléments utiles à la vérification de la mise en œuvre effective des engagements souscrits».

Concernant les fonds, l’accord prévoit que la société les verse au Trésor Publicdans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation de l’accord par la Commission des sanctions de l’AMF. Le dispositif de transaction prévoit que si les engagements de la société ne sont pas respectés, la Commission des sanctions de l’AMF ouvrira une procédure de sanction à son encontre.