L’administration consulte le public sur les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition
Ces exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA). La loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA. Le bulletin officiel des finances publiques soumet ses commentaires à la consultation de tous afin et offre aux personnes intéressées de lui adresser leurs remarques.
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