L’acte d’avocat électronique admis à l’enregistrement par les services de la DGFiP
Depuis le lancement de la plateforme «e-Barreau» le 19 mai 2015, les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats électroniques sans contraintes de temps, d’espace et de mobilité.
Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit par ailleurs ses discussions avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin d’obtenir à bref délai la télédéclaration et le télépaiement par acte d’avocat.
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