La réforme de la responsabilité civile en consultation publique
Après le droit des obligations (1), c’est désormais au tour du droit de la responsabilité civile d’être réformé. Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. La fin de la consultation est prévue pour le 31 juillet 2016 (pour voir le calendrier, lire l’encadré). Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, «en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels», précise le communiqué.
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