La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, ont été adoptées par l’Assemblée nationale.
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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