Patrimoine

La personne vulnérable ne peut se faire représenter par son tuteur pour un consentement au mariage

Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation de la part du tuteur.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 ici.

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