La garantie contre le changement de doctrine ne vaut pas en cas d’abus de droit
Pour le Conseil d’Etat, la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel.
Frédérique Perrotin-Laquerrière
Un évènement L’AGEFI
HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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