La défiscalisation outre-mer prolongée dans le PLF2016
La Fedom annonce que le processus de prolongation des dispositifs de défiscalisation après 2017 est désormais engagé.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la date butoir du 31 Décembre 2017 sera repoussée et correspondra à la date de demande parvenue à l’administration et à la date de déclaration d’ouverture de chantier et non plus à la date demise en service effectivede l'équipement ou, pour les acquisitions d’immeubles, de remise des clés. «Concrètement, cette avancée devrait faire gagner plusieurs mois et contribuer à sécuriser certaines opérations d’investissement particulièrement longues (plus de trois ans entre le dépôt du dossier et la réalisation du projet», commente la Fedom. Ensuite, le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir de garantir l’aide fiscale sur une période de 10 ans (soit jusqu’en 2027)et ce, à l’issue de l'évaluation prévue pour le printemps 2016.
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