La 5e directive anti-blanchiment enfin transposée
L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est parue au Journal Officiel (JO) du 13 février 2020. L’ordonnance a fait l’objet d’une présentation à Bercy mardi et aété adopté en conseil des ministres mercredi.
Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi Pacte, l’ordonnance transpose la 5e directive anti-blanchiment n°2018/843, rationalise et renforce la cohérence du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT). L’ordonne prévoit l’inclusion de certaines succursales d’entités du secteur financier, des activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit - ces derniers bénéficiant pour toutes leurs activités d’exemptions liées au respect du secret professionnel -, dans le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT. Ains les CARPA et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne sont plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les syndics de copropriété ne sont plus soumis à aucune obligation.
Notons également : des aménagements des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et des obligations de déclaration Tracfin en cas de soupçon sur le bénéficiaire effectif, des ajustements de partage des compétences de contrôle entre l’AMF et l’ACPR ; ou encore l’obligation pour les autorités de contrôle des professions réglementées de publier un rapport annuel présentant les statistiques des mesures de sanction et de transmission d’informations à Tracfin. Enfin, le texte accroit les obligations de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs qui sont désormais tenus de fournir les informations permettant de les identifier à la société ou l’entité et détermine les sanctions applicables. Deux des décrets d’application de l’ordonnance sont également publiés au JO (décret n° 2020-118 et décret n° 2020-119 du 12 février 2020).
Source : : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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