Patrimoine

Jeunesnotaires.fr produit l’avant-projet de décret relatif aux tarifs réglementés

Le texte d’application de la Loi Macron, communiqué par l’association des jeunes notaires de France, est relatif aux «tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice» est disponible ICI.

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