IR-PME : confirmation de la perte du bénéficie de l’avantage fiscal en cas d’apport des titres
L’investissement dans une entreprise éligible donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de conserver les titres reçus jusqu’ jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le ministère de l’économie confirme que l’apport - dans le cadre d’un report ou d’un sursis d’imposition - effectué dans cette période des cinq ans met fin à la réduction d’impôt sur le revenu, conformément aux indications de la doctrine administrative. Lire la réponse ministérielle ICI.
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