Investissements outre-mer :parution des nouveaux plafonds
Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2014.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Ces plafonds s’appliquent également pour la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer, conformément à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI (cf. BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants) ;
- le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI et à l’article 199undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d’investissement sont mentionnés au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.
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