Gare aux effets sur le droit du patrimoine
Pour les praticiens de la gestion de patrimoine, l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée en avril dernier, est passée inaperçue. , Pourtant, elle devrait avoir des conséquences en immobilier, sur les libéralités ou dans les relations contractuelles entre les CGP et leurs clients.
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