Entreprises: l’allègement de la fiscalité des donations partielles annoncé
A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage «Transmission et reprise d’entreprise», le ministre de l'économie aannoncé plusieurs mesures en faveur des très petites entreprisesqui représentent les deux tiers des entreprises en France et qui sont très peu nombreuses à faire l’objet d’une reprise après départ à la retraite du dirigeant (2,8% des TPE contre 7,7% pour les PME/ETI). Parmi les préconisations faite:
- améliorer le crédit-vendeur dans le projet de loi de finances rectificatif de cette année, en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE sur trois ans sans majoration,
- simplifier la vente du fonds de commerce en réduisant son délai de 5 mois à 125 jours maximum,
- allègement de la fiscalité pour les donations partielles à des salariés de l’entreprise
- Demander à l’observatoire du financement des entreprises de recenser toutes les cessions de TPE/PME
Il est également prévu de mieux former les cédants et les repreneurs.
Les ministres se réuniront à nouveau dans six mois. Les travaux avanceront dans le cadre de trois ateliers : l’élaboration de messages positifs sur la transmission/reprise à travers un plan de communication, la préfiguration d’une charte de qualité par les régions à partir des retours du terrain, et le lancement d’une nouvelle action de simplification des procédures de transmission.
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