Droits de succession : précision sur ce que l’on peut déduire de l’actif transmis
Un particulier décède. Ses héritiers vendent un bien immobilier du défunt. La somme issue de la vente constituera l’assiette des droits de succession. La commission prise par l’agence immobilière s’ajoute à cette assiette. Les héritiers contestent cette analyse et demandent au ministère du logement son avis. Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 3 mars 2015, le ministère interrogé répond que«les commissions d’agences immobilières évoquées par l’auteur de la question ayant pris naissance postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent par conséquent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l’actif successoral au sens de l’article 768 précité du CGI». Lire la réponse ministérielle ICI.
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