Divorce sans juge: une «évolution du travail des avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine»
Dans un communiqué du 9 janvier 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) souligne le rôle de l’avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans le juge. L’institution rappelle que la convention de divorce est un «acte d’avocat» – un acte qui «existe depuis 2011» – qui est «contresigné par les deux avocats qui garantissent ainsi la légalité de l’accord ainsi que la conformité du contenu de la convention aux intérêts de chacun des époux et des enfants». Le CNB ajoute que l’acte est ensuite transmis au notaire qui «en vérifie la légalité formelle et l’inscrit au rang des minutes».
Selon l’institution, ce nouveau divorce s’inscrit dans la recherche de modes alternatifs de règlement des conflits et «d’évolution du travail des avocats, spécialistes en droit de la famille et du patrimoine». Le CNB rappelle à cette fin que «la spécialité en droit de la famille et du patrimoine existe et correspond à une véritable compétence en la matière. Chaque Ordre d’avocat détient une liste d’avocats spécialistes auxquels les personnes concernées peuvent s’adresser en confiance».
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