Divorce sans juge : le CNB invite les avocats à dénoncer les notaires récalcitrants
Le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats continue à tendre les relations entre avocats et notaires. Dans un communiqué, le Conseil national des barreaux (CNB)«invite tous les avocats qui rencontreraient des difficultés au stade du dépôt de la convention [de divorce] par le notaire, par exemple parce que le notaire exigerait de recevoir les parties pour procéder au dépôt, à le tenir informé par email» à l’adresse suivante DCM@cnb.avocat.fr
Pour mémoire, le président du CNB a menacé les notaires de demander la force exécutoire pour l’acte d’avocat si les notaires devaient ne pas appliquer le divorce sans juge (1). A noter que le rapport sur l’avenir des avocats, remis au garde des Sceaux le 2 février dernier et dont l’auteur est un avocat, propose de formaliser le divorce par consentement mutuel par acte authentique d’avocat (lire l’article ici).
Communiqué du 31 janvier 2017, CNB
(1) Lire «L’acte d’avocat renforcé par le divorce sans juge» dans le numéro n°693, p.18
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