Divorce : l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle n’est pas inconstitutionnelle
Un ancien article du Code civil, l’article 280-1, prévoyait le versement d’une indemnité exceptionnelle, à défaut d’une prestation compensatoire, au profit l’ex-époux divorcé aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Cette prestation exceptionnelle n’est pas révisable, contrairement à la prestation compensatoire. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a indiqué que cette disposition ne méconnaissait pas le principe constitutionnel d’égalité. Les sages ont également estimé que l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle qui conduit à faire peser une certaine charge financière sur le débiteur ne porte pas atteinte au droit à mener une vie familiale normale ni même au principe du respect dû à la vie privée.
Lire la décision du du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2015 ICI.
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