Décret sur les centres de gestion agréés
Le texte introduit une exception en matière de télédéclaration à l’obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents. Il s’agit d’étendre pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
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