Contentieux CJUE sur le bonus des banquiers : conclusions de l’avocat général
Dans le cadre du recours du Royaume Uni devant la CJUE visant à annuler les dispositions de la directive CRD relative à la fixation d’un ratio entre la rémunération fixe (salaire de base) et la rémunération variable (« prime ») pour les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement financier, l’avocat général Niilo Jääskinen a présenté ses conclusions.
Pour mémoire, la directive dispose que ces salariés ne peuvent pas recevoir de primes supérieures à 100 % de leur salaire de base ou à 200 % si l’État membre décide d’y autoriser les actionnaires, les propriétaires ou les membres des établissements financiers. La directive confie également à l’Autorité bancaire européenne la mission d’établir un projet de normes réglementaires techniques afin de définir les critères permettant de recenser les personnes soumises à la directive.
De son côté, le règlement sur les fonds propres réglementaires oblige les établissements financiers à publier le ratio défini dans la directive ainsi que le nombre de personnes rémunérées au-delà d’un certain seuil. Il exige également que ces établissements livrent des informations sur la rémunération totale de chacun des membres de l’organe de direction ou de la direction générale, dès lors que l’État membre ou l’autorité compétente le demandent.
Le Royaume-Uni Il estime que les mesures fixant le ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération ne pouvaient pas être adoptées au titre des dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (article 53, paragraphe 1, TFUE), car elles relèvent de la politique sociale et, de ce fait, de la compétence des États membres. Le Royaume-Uni soutient également que les dispositions en cause enfreignent les principes de proportionnalité et de subsidiarité, que la directive méconnaît le principe de sécurité juridique, que les pouvoirs conférés à l’Autorité bancaire européenne sont exorbitants et que les dispositions sur la publication obligatoire des données de rémunération enfreignent le droit au respect de la vie privée et le régime de protection des données.
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