Constitutionnalité de l’information des salariés en cas de cession : la décision sera rendue le 17 juillet 2015
Alors que le projet de Loi Macron assouplirait la loi Hamon, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer le 17 juillet prochain sur la question de savoir si l’information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire porte atteinte au droit de propriété. A noter que l’audience publique a eu lieu le mercredi 7 juillet 2015.
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