Cessions intrafamiliales : Bercy défavorable à l’extension de la notion de groupe familial
Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values réalisées dans le cadre des cessions d’entreprise à caractère intrafamiliale relèvent du régime de l’abattement renforcé. Dans une réponse ministérielle, Bercy rappelle que la notion de groupe familial (le conjoint, les ascendants, les descendants ainsi que leurs frères et sœurs) est également retenue le bénéficie de cet abattement renforcé. Le ministère de l’économie précise également qu’«il n’est pas envisagé d’en étendre le champ d’application aux descendants des frères et sœurs du cédant». Lire la réponse ministérielle du 21 avril 2015 ICI.
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