Cession de droits sociaux : quels droits d’enregistrement en cas de clause de révision de prix ?
Dans un bulletin officiel des finances publiques du 19 août 2016, l’administration fiscale intègre une réponse ministérielle de 1996 dite «Kerguéris» relative aux clauses de révision de prix et à l’impact de celles-ci sur les droits d’enregistrement perçus.
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