Patrimoine

Avocats : les tarifs réglementés en matière de partage sont publiés

Un décret publié le 10 mai 2017, pris en application de la Loi Macron, précise les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Le décret est à lire ici.

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