Patrimoine

Assurance vie : pour une clause bénéficiaire entièrement manuscrite

Pour le député socialiste Jacques Cresta, le fait qu’une simple signature suffise pour attribuer les sommes contenues sur le contrat à un bénéficiaire désigné par mention pré-écrite est insuffisamment protecteur, notamment lorsque la personne est âgée. Il suggère au ministre de la justice la rédaction à la main de cette mention.

Quest. min n° 73891, JO AN 17 février 2015

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