Article 70 quater : inquiétude à la Confédération nationale des avocats
Dans une lettre du 4 mars 2014 adressée au président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, la Confédération nationale des avocats (CNA) se mobilise contre l’acte contresigné par expert-comptable que crée la loi Alur voté le 20 février 2014. Elle appelle «de toute urgence, solennellement et publiquement»:
- A argumenter pour le Conseil Constitutionnel la requête en inconstitutionnalité de l’article 153 (anciennement nommé article 70 quater),
-A alerter directement le Président de la République sur le sentiment de trahison de la profession en rappelant que l’article 10 de la Constitution lui donne pouvoir de demander au Parlement une nouvelle délibération,
-A prendre au nom de la profession et avec elle toute mesure appropriée pour s’opposer à l’inacceptable.
Communiqué du 6 mars 2014, CNA
Plus d'articles du même thème
-
La startup Casus lance une plateforme IA dédiée au conseil fiscal
Conçue pour les avocats fiscalistes, les ingénieurs patrimoniaux, les notaires ou encore les experts-comptables, le service automatise la recherche et la rédaction de consultations dans un laps de temps réduit. -
Les entreprises ont confiance dans la justice française mais se plaignent de son fonctionnement
Le cabinet Racine dévoile son premier Baromètre de la justice, destiné à être mis à jour et affiné chaque année. Plus de la moitié des sociétés recherchent une solution amiable, qu’elles confient à leur avocat. -
Le cabinet Herald recrute Louis-Romain Riché comme associé
Ce spécialiste du contentieux rejoint l'ancien Granrut. Il conseille des entreprises, mais aussi des fonds d'investissement et des grandes fortunes.
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
