Allègement de l’homologation judiciaire des conventions parentales
Le décret publié le 29 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.
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