Une banque mise en examen pour ses prêts en francs suisses
Souscrits entre 2008 et 2009, principalement dans le cadre d’investissement immobilier défiscalisant, les prêts Helvet Immo ont vite plongé des emprunteurs dans la tourmente. Ces derniers ont en effet vu le montant du crédit à rembourser exploser. En cause la hausse de la monnaie helvétique car le prêt Helvet Immo est un prêt souscrit en francs suisses et remboursable en euros (lire l’article Des prêts en francs suisses piègent des particuliers ICI).
Dans ce dossier, une nouvelle étape est franchie. Après les premières plaintes des emprunteurs pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses déposées à fin 2011 (lire l’article ICI) et l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2013, BNP Paribas Personal Finance, la banque qui commercialisait ces crédits, vient d’être mise en examen. «C’est un signe judiciaire fort, estime Charles Constantin-Vallet, avocat de près de550 emprunteurs.La juge qui instruit à charge et à décharge a considéré qu’elle avait suffisamment d’éléments pour mettre en examen la banque et poursuivre l’instruction». L’avocat qui a d’ailleurs versé au dossier une série de pièces revient sur ce qui est reproché à l’établissement financier:«La banque a manqué à son devoir d’information sur l’existence d’un risque financier illimité. Et au contraire, elle a même rassuré l’emprunteur en lui affirmant que l’offre était sécurisée et qu’elle était la meilleure du marché». Pourtant BNP Paribas Personal Finance n’est pas le seul établissement à avoir proposé ce type de prêts.«Contrairement aux contrats de BNP Paribas Personal Finance, des crédits concurrents – commercialisés en moins grand nombre- alertent sur les risques de change,remarque Charles Constantin-Vallet. Plus de 1.000 actions judiciaires ont été lancées sur 4.600 contrats Helvet Immo».
La banque que nous avons sollicitée ne souhaite pas s’exprimer pour le moment. Son service communication a seulement précisé prendre acte de la décision de mise en examen et souhaiter démontrer sa bonne foi.
A noter que lors d’une action civile d’un emprunteur ayant souscrit un contrat Helvet Immo, la banque a été condamnée devant la Cour d’Appel de Limoges en décembre dernier pour manquement à son obligation de mise en garde
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