Publication d’un rapport pour moderniser la publicité foncière
La garde des Sceaux, Nicole Belloubet,a reçu, lundi 12 novembre 2018, le rapport « pour une modernisation de la publicité foncière » élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière dirigée par Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce travail « nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière qui permettra à la France de progresser dans les classements internationaux tels que celui figurant dans le rapport de la Banque Mondiale ‘Doing Business’ ». En effet, selon le ministère, « ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l’informatisation des procédures et des services ».
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