Plus-values immobilières : l’abattement exceptionnel aussi applicable aux immeubles à démolir
Les députés ont étendu le champ d’application de l’abattement exceptionnel de 30 % prévu pour les plus-values de cession des terrains à bâtir. Ainsi cette mesure viserait également des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000habitants. Le cessionnaire devrait s’engager, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes et à réaliser des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable. Cette reconstruction devrait intervenir dans un délai de quatreans à compter de la date de l’acquisition. A défaut, le cessionnaire serait redevable d’une amende d’un montant égal à 10% du prix de cession mentionné dans l’acte.
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