PLF2016 : Prolongation d’une exonération de plus-values immobilières
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM jusqu'à fin 2018, au lieu du 31 décembre 2015. (Amendement N°I-CF400)
Le gouvernement a déposé un amendement prolongeant également ce délai mais seulement jusqu’au 31 décembre 2016. (Amendement I-790 (rect))
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