Patrimoine

Les dispositifs d’investissements locatifs dans le viseur européen

La Commission européenne demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales en matière d’investissements dans le logement locatif - Cette demande, qui prend la forme d’un avis motivé, pourrait aboutir à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne dans deux mois.
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